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1966030402 BE

1966030402 4 MARS 1966. - Arrêté royal réglant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'Institut national de l'Education physique et des Sports, transférés en qualité d'agents de l'Etat au Ministère de l'Education nationale et de la Culture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966030402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966030402 4 MARS 1966. - Arrêté royal réglant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'Institut national de l'Education physique et des Sports, transférés en qualité d'agents de l'Etat au Ministère de l'Education nationale et de la Culture Ouvrir la source officielle

4 MARS 1966. - Arrêté royal réglant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'Institut national de l'Education physique et des Sports, transférés en qualité d'agents de l'Etat au Ministère de l'Education nationale et de la Culture

Publication: 23 mars 1966

Numéro: 1966030402

page: 3130

Dossier numéro: 1966-03-04/

Erratum : Publication du 8 avril 1966, ERRATUM

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