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1966030306 3 MARS 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966030306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 MARS 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage

Publication: 15 mars 1966

Numéro: 1966030306

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-03/

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