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1966030304 BE

1966030304 3 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 février 1966 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966030304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 février 1966 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

Publication: 18 mars 1966

Numéro: 1966030304

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-03/

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