1966030303
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1966030303 3 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant les vêtements de travail dans le secteur " floriculture "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966030303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966030303 3 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant les vêtements de travail dans le secteur " floriculture "
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3 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant les vêtements de travail dans le secteur " floriculture "
Publication: 15 mars 1966
Numéro: 1966030303
page: 88888
Dossier numéro: 1966-03-03/