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1966030302 BE

1966030302 3 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant vêtements de travail et outillage dans les pépinières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966030302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant vêtements de travail et outillage dans les pépinières

Publication: 11 mars 1966

Numéro: 1966030302

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-03/

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