1966030301
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1966030301 3 MARS 1966. _ Arrêté royal fixant un contrat-type pour le transport rémunéré de certains produits et matières en vrac par véhicules à benne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-05-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966030301
Art. 1 1966030301 3 MARS 1966. _ Arrêté royal fixant un contrat-type pour le transport rémunéré de certains produits et matières en vrac par véhicules à benne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-05-2002.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-05-07/32, art. 68, 002; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-05-2002 publié le 30-05-2002