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1966030206 BE

1966030206 2 MARS 1966. - Arrêté ministériel fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service un moyen de transport autre qu'une voiture, leur appartenant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966030206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MARS 1966. - Arrêté ministériel fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service un moyen de transport autre qu'une voiture, leur appartenant

Publication: 5 mai 1966

Numéro: 1966030206

page: 4751

Dossier numéro: 1966-03-02/

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