1966030204

1966030204 2 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

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BE Justel 1966030204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

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2 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

Publication: 23 mars 1966

Numéro: 1966030204

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-02/

1966030204 2 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

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