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1966030103 1 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et de paiement disponibles au 31 décembre 1965 (Ministre de la Justice) (ministredelajustice)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966030103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966030103 1 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et de paiement disponibles au 31 décembre 1965 (Ministre de la Justice)
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1 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et de paiement disponibles au 31 décembre 1965 (Ministre de la Justice)
Publication: 25 mars 1966
Numéro: 1966030103
page: 88888
Dossier numéro: 1966-03-01/