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1966030102 BE

1966030102 1 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1965 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966030102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966030102 1 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1965 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Ouvrir la source officielle

1 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1965 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 22 mars 1966

Numéro: 1966030102

page: 3046

Dossier numéro: 1966-03-01/

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