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1966022804 BE

1966022804 28 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires habilités à inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du département soumis au signalement et désignant les fonctionnaires habilités à proposer le signalement de ces agents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966022804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966022804 28 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires habilités à inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du département soumis au signalement et désignant les fonctionnaires habilités à proposer le signalement de ces agents Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires habilités à inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du département soumis au signalement et désignant les fonctionnaires habilités à proposer le signalement de ces agents

Publication: 13 avril 1966

Numéro: 1966022804

page: 3892

Dossier numéro: 1966-02-28/

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