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1966022802 BE

1966022802 28 FEVRIER 1966. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966022802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1966. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

Publication: 16 mars 1966

Numéro: 1966022802

page: 2825

Dossier numéro: 1966-02-28/

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