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1966022801 BE

1966022801 28 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton fixant des conditions de travail dans certaines entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966022801 28 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton fixant des conditions de travail dans certaines entreprises Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton fixant des conditions de travail dans certaines entreprises

Publication: 15 mars 1966

Numéro: 1966022801

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-28/

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