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1966022307 23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966022307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966022307 23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités d
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23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 16 mars 1966
Numéro: 1966022307
page: 88888
Dossier numéro: 1966-02-23/