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1966022306 23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant la convention du 10 juillet 1964, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1964, concernant la fixation des salaires dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dép
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966022306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966022306 23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant la convention du 10 juillet 1964, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1964, concernant la fixation des salaires dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dép
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23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant la convention du 10 juillet 1964, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1964, concernant la fixation des salaires dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 16 mars 1966
Numéro: 1966022306
page: 88888
Dossier numéro: 1966-02-23/