1966022304
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1966022304 23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de dét
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966022304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966022304 23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de dét
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23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 10 mars 1966
Numéro: 1966022304
page: 88888
Dossier numéro: 1966-02-23/