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1966022302 BE

1966022302 23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966022302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

Publication: 1 mars 1966

Numéro: 1966022302

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-23/

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