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1966022208 BE

1966022208 22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966022208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Publication: 19 mars 1966

Numéro: 1966022208

page: 2984

Dossier numéro: 1966-02-22/

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