Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966022204 BE

1966022204 22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers pour l'exercice 1965-1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966022204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966022204 22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers pour l'exercice 1965-1966 Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers pour l'exercice 1965-1966

Publication: 9 mars 1966

Numéro: 1966022204

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →