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1966022203 BE

1966022203 22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 172 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966022203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 172 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 8 mars 1966

Numéro: 1966022203

page: 2445

Dossier numéro: 1966-02-22/

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