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1966022201 22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966022201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966022201 22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
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22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
Publication: 25 février 1966
Numéro: 1966022201
page: 88888
Dossier numéro: 1966-02-22/