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1966021809 BE

1966021809 18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Heist-aan-Zee. - Ecole primaire communale mixte, Pannestraat 140. - Suppression des 5ème et 4ème classes primaires, ainsi que de l'unique classe du 4ème degré, au 1er septembre 1965. - Approbation

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966021809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Heist-aan-Zee. - Ecole primaire communale mixte, Pannestraat 140. - Suppression des 5ème et 4ème classes primaires, ainsi que de l'unique classe du 4ème degré, au 1er septembre 1965. - Approbation

Publication: 23 avril 1966

Numéro: 1966021809

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-18/

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