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1966021806 BE

1966021806 18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale du transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966021806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale du transport

Publication: 1 mars 1966

Numéro: 1966021806

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-18/

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