1966021803
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1966021803 18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965, sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs ( Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur )
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966021803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966021803 18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965, sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs ( Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur )
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18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965, sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs ( Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur )
Publication: 7 avril 1966
Numéro: 1966021803
page: 88888
Dossier numéro: 1966-02-18/