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1966021802 BE

1966021802 18 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966021802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

Publication: 9 mars 1966

Numéro: 1966021802

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-18/

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