Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966021603 BE

1966021603 16 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Police des Etrangers Commission consultative des Etrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966021603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966021603 16 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Police des Etrangers Commission consultative des Etrangers Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Police des Etrangers Commission consultative des Etrangers

Publication: 11 mars 1966

Numéro: 1966021603

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →