Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966021508 BE

1966021508 15 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966021508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966021508 15 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

Publication: 3 mars 1966

Numéro: 1966021508

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →