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1966021506 BE

1966021506 15 FEVRIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité de La Haye, du 3 février 1958, instituant l'Union économique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966021506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966021506 15 FEVRIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité de La Haye, du 3 février 1958, instituant l'Union économique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier 1964 Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité de La Haye, du 3 février 1958, instituant l'Union économique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier 1964

Publication: 29 avril 1966

Numéro: 1966021506

page: 4547

Dossier numéro: 1966-02-15/

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