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1966021409 BE

1966021409 14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 octobre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, fixant les conditions de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966021409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966021409 14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 octobre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, fixant les conditions de rémunération Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 octobre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, fixant les conditions de rémunération

Publication: 1 mars 1966

Numéro: 1966021409

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-14/

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