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1966021408 BE

1966021408 14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-septième emprunt, d'un montant effectif de 420 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966021408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966021408 14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-septième emprunt, d'un montant effectif de 420 millions de francs Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-septième emprunt, d'un montant effectif de 420 millions de francs

Publication: 1 mars 1966

Numéro: 1966021408

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-14/

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