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1966021407 BE

1966021407 14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la prime de fin d'année dans les pépinières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966021407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966021407 14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la prime de fin d'année dans les pépinières Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la prime de fin d'année dans les pépinières

Publication: 25 février 1966

Numéro: 1966021407

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-14/

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