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1966021406 BE

1966021406 14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 31 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966021406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966021406 14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 31 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 31 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale

Publication: 25 février 1966

Numéro: 1966021406

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-14/

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