1966021405
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1966021405 14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux complétant sa décision du 22 mars 1965 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau, et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966021405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966021405 14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux complétant sa décision du 22 mars 1965 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau, et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de d
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14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux complétant sa décision du 22 mars 1965 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau, et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la sécurité d'existence, les accidents de travail et la prime de fin d'année, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 juillet 1965
Publication: 25 février 1966
Numéro: 1966021405
page: 88888
Dossier numéro: 1966-02-14/