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1966020902 BE

1966020902 9 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966020902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966020902 9 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

Publication: 4 mars 1966

Numéro: 1966020902

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-09/

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