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1966020901 BE

1966020901 9 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs, à l'article 101, § 3, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966020901 9 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs, à l'article 101, § 3, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs, à l'article 101, § 3, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publication: 26 février 1966

Numéro: 1966020901

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-09/

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