Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966020801 BE

1966020801 8 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966020801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966020801 8 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 10 février 1966

Numéro: 1966020801

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →