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1966020720 BE

1966020720 7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement spécial de l'Etat et d'internats annexés à des établissements d'enseignement spécial de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966020720 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966020720 7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement spécial de l'Etat et d'internats annexés à des établissements d'enseignement spécial de l'Etat Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement spécial de l'Etat et d'internats annexés à des établissements d'enseignement spécial de l'Etat

Publication: 19 février 1966

Numéro: 1966020720

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-07/

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