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1966020716 BE

1966020716 7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat annexés à des établissements d'enseignement technique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966020716 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat annexés à des établissements d'enseignement technique

Publication: 15 février 1966

Numéro: 1966020716

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-07/

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