Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966020713 BE

1966020713 7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant intervention financière de l'Etat dans les frais de démolition de certains abris publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966020713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966020713 7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant intervention financière de l'Etat dans les frais de démolition de certains abris publics Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant intervention financière de l'Etat dans les frais de démolition de certains abris publics

Publication: 9 mars 1966

Numéro: 1966020713

page: 2507

Dossier numéro: 1966-02-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →