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1966020712 BE

1966020712 7 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel désignant la région ou la culture de la pomme de terre est interdite

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966020712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel désignant la région ou la culture de la pomme de terre est interdite

Publication: 5 mars 1966

Numéro: 1966020712

page: 2410

Dossier numéro: 1966-02-07/

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