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1966020711 BE

1966020711 7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés et les confitureries, siroperies et pectineries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966020711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966020711 7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés et les confitureries, siroperies et pectineries Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés et les confitureries, siroperies et pectineries

Publication: 3 mars 1966

Numéro: 1966020711

page: 88888

Dossier numéro: 1966-02-07/

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