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1966020710 BE

1966020710 7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 14 avril 1965 à des dommages survenus au Rwanda et au Burundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966020710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 14 avril 1965 à des dommages survenus au Rwanda et au Burundi

Publication: 1 mars 1966

Numéro: 1966020710

page: 2197

Dossier numéro: 1966-02-07/

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