1966020709
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1966020709 7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 28 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j, des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966020709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966020709 7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 28 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j, des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction "
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7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 28 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j, des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction "
Publication: 1 mars 1966
Numéro: 1966020709
page: 88888
Dossier numéro: 1966-02-07/