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1966020708 BE

1966020708 7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, telle que rectifiée lors de sa séance du 18 juin 1965, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966020708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966020708 7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, telle que rectifiée lors de sa séance du 18 juin 1965, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie " Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, telle que rectifiée lors de sa séance du 18 juin 1965, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie "

Publication: 26 février 1966

Numéro: 1966020708

page: 2120

Dossier numéro: 1966-02-07/

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