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1966020703 BE

1966020703 7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1965 relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966020703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966020703 7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1965 relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1965 relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 19 février 1966

Numéro: 1966020703

page: 1850

Dossier numéro: 1966-02-07/

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