1966020302 3 FEVRIER 1966. _ Arrêté royal autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville et aux ouvriers qui y effectuent des travaux en équipes successives.

Le travail des ouvriers des équipes de nuit peut être prolongé jusqu'au dimanche matin à 6 heures. <abrogé implicitement par l'article 19 de la loi du 17 mars 1987>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, notamment l'article 7, alinéa 2;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans l'industrie les carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville;

Vu l'avis de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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