1966020206
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1966020206 2 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel accordant dérogation aux dispositions de l'article 52 de l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966020206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966020206 2 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel accordant dérogation aux dispositions de l'article 52 de l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
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2 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel accordant dérogation aux dispositions de l'article 52 de l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Publication: 3 mars 1966
Numéro: 1966020206
page: 2303
Dossier numéro: 1966-02-02/