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1966020205 BE

1966020205 2 FEVRIER 1966. - Arrêté royal complétant l'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966020205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 FEVRIER 1966. - Arrêté royal complétant l'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 23 février 1966

Numéro: 1966020205

page: 1986

Dossier numéro: 1966-02-02/

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