Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966020203 BE

1966020203 2 FEVRIER 1966. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966020203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966020203 2 FEVRIER 1966. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1966. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 12 février 1966

Numéro: 1966020203

page: 1500

Dossier numéro: 1966-02-02/

Erratum : Publication du 4 juin 1966, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →