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1966012805 BE

1966012805 28 JANVIER 1966. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 625 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966012805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1966. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 625 millions de francs

Publication: 15 février 1966

Numéro: 1966012805

page: 88888

Dossier numéro: 1966-01-28/

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